Les obligations comptables du CSE

  1- Ressources CSE (budget fonctionnement œuvres sociales) < à 153 000€

 Comptabilité ultra simplifiée portant sur les informations complémentaires relatives à son patrimoine et ses engagements. Art L2315-65 du   code du travail.

 Nous vous accompagnons à mettre en place des outils simples de suivi (excel, ou logiciel à moindre coût)

  2- Ressources CSE (budget fonctionnement +œuvres sociales) > à 153 000€

 Comptabilité simplifiée mais d’engagement (créances et dettes).

 Obligation de désigner un expert-comptable dont le coût sera supporté par le budget de fonctionnement. Art L2315-64 et 2315-73 du code   du  travail

 Nous vous accompagnons dans la mise en place d’un logiciel de gestion des œuvres sociales, et d’un logiciel comptable en interne si besoin.

 Nous pouvons également vous assister dans la mise en place ou l’amélioration de votre système de contrôle interne, l’établissement du bilan   et  la présentation des comptes, la rédaction du rapport de gestion, l’établissement du prévisionnel et du tableau de bord.

  3- Ressources CSE (budget fonctionnement+œuvres sociales+participation des salariés aux œuvres sociales) > à 2 des 3 critères suivants :

                    a.    Effectif de 50 salariés

                    b.     1,55 millions de total bilan

                    c.      3,1 millions de ressources totales

 Comptabilité d’engagement (créances et dettes)

 Obligation de nommer un commissaire aux comptes et création d’une commission des marchés.

 Nous vous accompagnons en audit légal pour certifier les comptes et contractuel dans les domaines social, organisationnel, informatique,etc).